O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Lorsqu’un opticien d’ordonnances cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation permanente du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que l’opticien d’ordonnances radié trouve un cessionnaire dans les 60 jours de la décision définitive de la radiation.

Si un cessionnaire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, les dossiers de l’opticien d’ordonnances radié sont confiés à la garde du secrétaire.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 6, a. 2.02.